Conditions Générales de Vente (CGV) – Clientèle professionnelle (UE + Monaco + Andorre)

Applicables dans l’ensemble de l’Union européenne, en Principauté de Monaco et en Principauté d’Andorre

(Document B2B – ventes à des professionnels, y compris lorsque l’achat est réalisé par une personne morale pour un usage non strictement professionnel)

1. Identification du Vendeur

JYA COEO, société par actions simplifiée, au capital de 3000€ dont le siège social est situé Ld Mas de Campelle, route de Mandagout, 30120 Le Vigan immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 883 053 878 et TVA intracommunautaire FR78883053878 (ci‑après le « Vendeur »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes du Vendeur à destination de Clients professionnels situés :

• dans tous les États membres de l’Union européenne,
• en Principauté de Monaco,
• en Principauté d’Andorre.

2. Opposabilité – Champ d’application territorial

2.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale dans toute la zone UE + Monaco + Andorre.

2.2. Elles s’appliquent à toute vente conclue via :

• le site internet du Vendeur ;
• un devis ou bon de commande ;
• les foires, salons ou évènements professionnels ;
• tout autre canal de distribution.

2.3. Toute condition d’achat du Client est inopposable au Vendeur, sauf accord écrit préalable.

2.4. Toute dérogation aux CGV doit être expressément acceptée par le Vendeur.

3. Produits – Informations précontractuelles

Les descriptions (caractéristiques, visuels, notices, accessoires, matériaux…) sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur peut faire évoluer les produits pour intégrer des modifications techniques ou réglementaires.

Le Client est responsable de la vérification de l’adéquation des produits avec ses besoins et normes locales (UE / Monaco / Andorre).

4. Prix – Tarifs – Révisions

4.1. Les prix s’entendent en euros HT, hors livraison, assurance, installation ou services additionnels.

4.2. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de commande.

4.3. En cas de hausse tarifaire applicable avant livraison, notamment si le délai excède un (1) mois, le Client pourra annuler la commande si le nouveau tarif lui est défavorable.

4.4. Pour les Clients hors UE (Monaco, Andorre), les coûts éventuels de douane, importation ou taxes locales restent à la charge du Client.

4.5. Ventes hors France – Facturation HT – Transport, preuves et régularisation TVA Lorsque, à la demande du Client, la vente est facturée hors taxe (HT) au titre (i) d’une livraison intracommunautaire (biens expédiés/transportés de France vers un autre État membre) ou (ii) d’une exportation (biens expédiés/transportés hors de l’Union européenne), l’exonération de TVA est subordonnée notamment à la réalité du transport/expédition hors de France et à la détention de justificatifs probants.

(a) Transport à la charge/initiative du Client. Lorsque le Client organise ou supporte tout ou partie du transport jusqu’en dehors des frontières françaises (et, le cas échéant, jusqu’à la sortie du territoire douanier de l’Union), le Client s’engage à prendre à sa charge :

• l’organisation et/ou le coût du transport et du transit ;
• les formalités et frais éventuels de dédouanement, export, documents et taxes locales.

(b) Justificatifs exigibles – liste non limitative. Le Client s’engage à communiquer au Vendeur, par tout moyen permettant preuve et date certaine, au plus tard le 10ᵉ jour du mois suivant la livraison (et à première demande du Vendeur) les justificatifs permettant d’établir l’expédition/transport hors de France, tels que, sans que cette liste soit limitative :

• lettre de voiture CMR signée (ou document de transport équivalent) ;
• connaissement maritime (B/L) ou lettre de transport aérien (AWB) ;
• preuve de livraison / POD (réception) signée ;
• facture du transporteur, contrat de transport, attestation d’assurance transport ;
• pour une exportation hors UE : preuve de sortie (ex. déclaration export et/ou message/attestation de sortie du système douanier) constituant le justificatif de sortie du territoire douanier de l’Union.

(c) Mentions de facturation. Le Client reconnaît que les factures HT pourront comporter, selon le cas, une mention d’exonération (ex. « Exonération TVA – livraison intracommunautaire » / « Exonération TVA – exportation ») et, pour les opérations intracommunautaires, l’identification TVA du Client peut être requise pour l’application du régime d’exonération.

(d) Défaut de justificatifs / remise en cause de l’exonération. À défaut de production de justificatifs suffisants dans les délais ci‑dessus, ou en cas de remise en cause (totale ou partielle) de l’exonération par l’administration compétente, le Client accepte que la TVA française soit appliquée rétroactivement : le Vendeur pourra émettre une facture rectificative intégrant la TVA au taux en vigueur, et le Client s’engage à la régler immédiatement, sans préjudice des autres frais, pénalités ou intérêts éventuellement dus.

4.6. Mention spéciale – DROM / COM (Départements et Régions d’Outre‑Mer et Collectivités d’Outre‑Mer) Les ventes de biens réalisées depuis la France métropolitaine à destination des DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) ainsi que des COM (Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy, Wallis‑et‑Futuna, etc.) sont assimilées à des exportations, conformément au régime fiscal applicable à ces territoires. Elles sont donc :

• facturées hors taxe (HT) en application des articles 262 I ou 294 du CGI selon les cas, lorsque les conditions d’exonération sont réunies ;
• soumise à déclaration douanière (DAU / export), les DROM et COM étant considérés comme territoires d’exportation pour les biens ;
• susceptibles d’être soumises, à l’arrivée, à des régimes fiscaux locaux distincts

Le Client destinataire situé dans un DROM ou une COM s’engage à :

• fournir toutes les preuves de transport et de sortie du territoire métropolitain exigées pour justifier l’exonération de TVA ;
• assumer les frais, formalités douanières, TVA locale, octroi de mer ou taxes territoriales exigibles à l’arrivée, sans recours possible contre le Vendeur.

À défaut de justificatifs de sortie ou en cas de remise en cause administrative, la TVA française pourra être appliquée rétroactivement sur facture rectificative et sera immédiatement exigible.

4.7. Zones spécifiques – DROM/COM – Corse – Îles – Export hors France. Les livraisons et opérations à destination de zones présentant des contraintes logistiques particulières — notamment les DROM/COM, la Corse, les îles (territoires insulaires, accès par bateau ou transport spécialisé), ainsi que tout pays situé hors du territoire français — sont soumises aux conditions suivantes :

4.7.1 Surcoûts logistiques et frais spécifiques : Tous les surcoûts afférents au transport maritime, aérien, insulaire, spécialisé ou à accès difficile (fret, manutention, passages portuaires/aéroportuaires, navettes, redelivery, stockage, formalités spécifiques, etc.) sont intégralement à la charge du Client, sans recours contre le Vendeur.

4.7.2 Absence de garantie de délais : En raison des contraintes propres à ces zones, aucun délai ferme de livraison ne peut être garanti. Aucune indemnité, pénalité ni compensation ne pourra être réclamée au Vendeur au titre d’un retard imputable aux contraintes logistiques, aux transporteurs, aux conditions météorologiques, aux grèves, aux ruptures de desserte ou aux formalités.

4.7.3 Livraison jusqu’au point accessible : La livraison s’effectue jusqu’au point logistique accessible par les transporteurs mandatés par le Vendeur (quai, port, dépôt, agence transporteur, zone de desserte). Toute livraison complémentaire (dernier kilomètre insulaire, bateau, manutention spéciale, accès restreint) est à la charge exclusive du Client.

4.7.4 Retours / SAV : Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de retour, renvoi, transport retour, enlèvement, réexpédition ou remplacement vers les zones visées au présent article, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Tout retour non autorisé sera refusé ou réexpédié au Client à ses frais.

4.7.5 Taxes locales et droits : Le Client assume l’intégralité des droits, taxes et frais locaux applicables (dont, le cas échéant, TVA locale, octroi de mer, droits d’importation, taxes territoriales, frais de dédouanement), sans recours possible contre le Vendeur.

5. Commandes (site / devis / salons)

5.1. Via devis : commande formée à réception du devis signé.

5.2. Via site internet : la validation automatique n’a pas valeur d’acceptation ferme. La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur et encaissement effectif.

5.3. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, suspicion de fraude, indisponibilité ou erreur manifeste.

6. Délais de livraison

6.1. Les délais sont indicatifs.

6.2. Seuls les retards supérieurs à un (1) mois, hors cas prévus à l’article 6.3, ouvrent droit à annulation.

6.3. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus à :

• restrictions d’importation, dédouanement ou blocage douanier ;
• guerre, émeutes, instabilité politique ;
• pénurie de matières premières ;
• perturbations du transport, grèves, blocages ;
• tout cas de force majeure.

Dans ces cas, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.

7. Livraison – Risques – Réserves

7.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété, y compris lorsque l’expédition est effectuée franco. Le Client doit vérifier l’intégralité de la marchandise — produits et emballages — dès réception.

7.1.1 Absence de réserves = réception conforme : À défaut de réserves détaillées, précises et caractérisées portées sur le bon de livraison et la lettre de voiture, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

7.1.2 Obligation de preuves photographiques : Le Client s’engage à prendre des photographies nettes et datées des dommages visibles (colis endommagé, ouverture, choc, casse, humidité, etc.) avant toute manipulation, afin de permettre l’instruction du dossier transport.

7.1.3 Procédure de réserves : Toute réserve doit être inscrite :

• sur le bon de livraison,
• sur la lettre de voiture du transporteur,
• puis confirmée par lettre recommandée adressée au transporteur et au Vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison.Passé ce délai, la marchandise sera réputée irrévocablement acceptée.

7.1.4 Transporteur mis en cause en priorité : Le Client doit mettre en cause le transporteur avant tout recours contre le Vendeur, conformément au régime légal du contrat de transport. Aucune réclamation adressée directement au Vendeur sans mise en cause préalable du transporteur ne pourra être considérée comme recevable.

7.2 Réclamations de conformité : Toute réclamation concernant la conformité des marchandises avec la commande doit être adressée au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception.

7.3. Frais de stockage en cas de report de livraison

Si le client passe commande et règle tout ou partie du montant de celle‑ci, mais demande à reporter la date de livraison, d’expédition ou de retrait, et que ce report excède deux (2) mois par rapport à la date initialement prévue ou annoncée, JYA COEO se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer des frais de stockage.

Ces frais sont fixés forfaitairement à 100 € HT par mois, tout mois entamé étant dû en totalité.

Les frais de stockage sont exigibles avant la livraison ou le retrait effectif de la commande.

À défaut de règlement desdits frais dans un délai raisonnable, COEO pourra :

• soit suspendre la livraison,
• soit résilier la commande,
• et conserver les acomptes encaissés à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que COEO serait en droit de réclamer.

 

7.4 Obligation de réception sous 6 jours ouvrés & frais associés

Après validation de la commande et/ou après l’expédition de celle‑ci à la date convenue, le client s’engage à être en mesure de réceptionner la marchandise dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la première présentation du transporteur.

En cas d’impossibilité de livraison due au client (absence, impossibilité d’accès, non‑respect du créneau, coordonnées erronées, refus injustifié, etc.), celui‑ci supportera l’intégralité des frais générés, à savoir :

• frais de seconde présentation facturés par le transporteur ;
• frais liés aux absences répétées du client ;
• frais de gardiennage et de stockage appliqués par le transporteur ou par COEO, selon les barèmes en vigueur.

Ces frais devront être réglés par le client avant toute nouvelle tentative de livraison ou mise à disposition.

À défaut de règlement dans un délai raisonnable, COEO se réserve le droit de :

• suspendre la livraison,
• mettre la marchandise en retrait entrepôt,
• facturer des frais de stockage supplémentaires,
• ou, le cas échéant, résilier la commande, les sommes versées restant acquises à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

8. Retours

• Aucun retour sans accord écrit.
• Avoir émis après contrôle qualitatif.
• Retours conformes : forfait 150 € HT.
• Aucun retour pour les pièces détachées.

 

9. Réserve de propriété (UE + Monaco + Andorre)

9.1 Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix, étant précisé que la remise de traite, LCR ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

9.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.

9.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.

9.4 En cas de non‑paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par tout moyen conférant date certaine. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au Vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le Vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des factures impayées, et demander le paiement de toute somme restant due au-delà de la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.

9.5 Le Client devra informer immédiatement le Vendeur de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété du Vendeur sur les marchandises qu’il détient, et adresser au Vendeur un inventaire complet sur simple demande.

9.6 En cas de revente d’un matériel non réglé au Vendeur, le revendeur s’engage à céder au Vendeur sa créance sur l’acheteur final et à notifier cette cession au débiteur ainsi que son montant exact.

9.7 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant sa transmission au Vendeur, la clause de réserve de propriété s’appliquerait automatiquement aux sommes perçues au titre de la revente, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

10. Paiements (UE / Monaco / Andorre – B2B)

10.1. Délais fixés selon étude de solvabilité.

10.2. Délais maximum : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (directive européenne).

10.3. Moyens acceptés : virement, LCR, carte bancaire. Aucun chèque.

10.4. Retard : pénalités + indemnité de recouvrement de 40 €.

10.5. Tout incident bancaire : refacturation de 10 €.

10.6. Exigibilité anticipée en cas d’impayé.

10.7. Pour Monaco et Andorre : les exigences bancaires ou validations supplémentaires peuvent rallonger les délais d’encaissement.

11. Garantie commerciale – Garantie B2B.

• Conditions définies sur la fiche produit ou devis.
• Usage normal, installation conforme, entretien requis.
• Exclus : usure normale, corrosion, surchauffe, interventions non agréées.
• Procédure SAV : via contact@coeo-design.com,  photos, n° de série, facture.

12. Installation – Usage – Obligations du Client

• installation conforme aux notices ;
• respect des normes locales (UE / Monaco / Andorre) ;
• entretien régulier ;
• absence de modification non autorisée ;
• sécurité (ventilation, distances, protections thermiques…).

Toute non‑conformité peut exclure la garantie.

13. Pièces détachées

• Disponibilité selon stocks ;
• Compatibilité à vérifier par le Client ;
• Aucun retour sans accord ;
• Aucune reprise pour les pièces détachées.

14. Responsabilité

• Limitée à réparation/remplacement/remboursement ;
• Exclus : pertes d’exploitation, dommages indirects ;
• Aucun engagement en cas d’installation/usage non conforme.

15. Données personnelles (RGPD)

Applicable dans l’UE, Monaco et Andorre.

• Données traitées pour exécution du contrat ;
• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité ;

16. Utilisation des marques, contenus, noms de domaine – interdiction d’imitation et non‑atteinte

16.1. Interdiction d’usage, reproduction, publication ou adaptation des marques, logos, visuels, textes, vidéos, notices, brochures, dessins, schémas, sites et supports du Vendeur sans autorisation écrite préalable.

16.2. Interdiction absolue d’enregistrer, acheter ou utiliser tout nom de domaine contenant ou imitant les marques : coeo, quatro, trio, bbk lab, nomad, nomads, alto, contact, ou toute variante orthographique ou combinaison.

16.3. Interdiction de reproduction / imitation / concurrence : le client s’interdit de reproduire, imiter, faire fabriquer, commercialiser ou promouvoir des produits ou contenus susceptibles de créer une confusion avec coeo, ses produits ou sa marque, ou de s’inscrire dans une concurrence déloyale/parasitisme.

16.4. Non‑atteinte : le client s’interdit toute communication, publication ou action susceptible de porter atteinte à l’image, la réputation, la notoriété ou les droits de coeo. Sur simple demande du Vendeur, le client s’engage à retirer immédiatement tout contenu litigieux.

 16.5. Sanctions – indemnisation : toute violation constitue une faute grave et autorise le Vendeur à résilier la relation commerciale, exiger le retrait/suppression immédiat des contenus, et réclamer tous dommages et intérêts. Le client indemnisera le Vendeur de toute réclamation, perte, dommage, amende ou frais (dont frais d’avocat) résultant d’une violation.

17. Propriété intellectuelle

Tous les contenus restent la propriété du Vendeur. Reproduction interdite sans autorisation.

18. Force majeure

Applicable dans tous les pays concernés.

19. Droit applicable – Juridiction compétente

• Loi applicable : droit français, quel que soit le pays du Client.
• Tribunaux compétents : juridiction du siège social du Vendeur.

Cette clause est valable pour les ventes dans :

• toute l’Union européenne ;
• Monaco ;
• Andorre.

20. Divers

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21. Acceptation

La passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

22. Loi applicable – Cadre linguistique

22.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, indépendamment du pays de livraison ou du pays d’établissement du Client, dans toute l’Union européenne, en Principauté de Monaco et en Principauté d’Andorre.

22.2. Cadre linguistique : Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la seule version faisant foi. Toute traduction fournie au Client dans une autre langue de l’Union européenne, ou utilisée dans le cadre d’échanges commerciaux, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle, et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d’interprétation.

23. Ventes sur salons professionnels – Caractère ferme et définitif

23.1. Les ventes conclues sur salons, foires et évènements professionnels sont réputées fermes, définitives et non annulables, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Le Client professionnel reconnaît qu’aucun délai de rétractation ne lui est applicable, conformément aux articles L221‑3 et suivants du Code de la consommation, les achats étant réalisés dans le cadre de son activité professionnelle.

23.2. Toute commande prise sur salon engage le Client à en régler intégralement le montant aux conditions convenues.

24. Installation – Usage – Obligations du Client

Le Client s’engage à procéder à une installation conforme aux notices, à respecter les normes locales applicables et à assurer un entretien régulier. Toute non‑conformité peut exclure la garantie.

24.1. Produits électriques

Le Client est seul responsable de vérifier la compatibilité électrique des produits (tension, fréquence, prise, mise à la terre, protections, certifications). Il lui appartient également de respecter l’ensemble des règles locales d’installation et de contrôle du pays d’utilisation, notamment lorsque des inspections, attestations ou certifications sont requises.

24.2. Produits gaz

Le Client (professionnel, utilisateur ou non) agit comme importateur responsable et assume :

• la vérification de l’autorisation d’importation et d’usage du produit,
• le respect des normes gaz locales applicables (pression, type de gaz, détendeur, réglementation),
• l’installation par un professionnel agréé, lorsque cela est requis par la réglementation,
• les tests d’étanchéité, contrôles techniques, inspections administratives et certifications éventuellement nécessaires.

24.3. Conversions gaz

Toute conversion, adaptation ou modification (injecteurs, détendeur/raccords, accessoires) doit être effectuée par un technicien certifié conformément au droit local.

Toute modification non validée préalablement par écrit par le Vendeur exclut toute garantie.

24.4. Exclusions et absence de responsabilité

Sont exclus de toute garantie et de toute responsabilité du Vendeur :

• les dommages liés à une pression de gaz inadaptée,
• l’utilisation d’accessoires non homologués,
• une installation non conforme aux règles locales,
• un défaut de ventilation,
• un usage contraire aux normes électriques ou gaz du pays d’utilisation.

Le Vendeur ne répond d’aucune conséquence administrative ou financière : amendes, frais d’inspection, coûts de mise en conformité, refus/saisie/destruction douanière ou toute autre mesure administrative.