Conditions générales de vente (CGV) – clientèle professionnelle (B2B) – export
Applicables à tous pays hors union européenne, hors principauté de Monaco et principauté d’Andorre
1. Identification du Vendeur
JYA COEO, société par actions simplifiée, au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé ld mas de campelle, route de mandagout, 30120 le vigan, immatriculée au rcs de nîmes sous le n° 883 053 878 et tva intracommunautaire fr78883053878 (ci-après le « Vendeur »).
2. Opposabilité – champ d’application – définition du client
2.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à toute vente conclue avec un client professionnel lorsque le pays de livraison, d’installation, d’utilisation ou de commercialisation des produits est situé hors de l’union européenne, de la principauté de monaco et de la principauté d’andorre.
2.2. Définition du client professionnel. Est considéré comme « client professionnel » tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris : (i) le professionnel utilisateur final ; (ii) toute personne morale ou entité achetant au nom d’une société, y compris lorsque l’achat n’est pas réalisé pour un usage strictement professionnel.
2.3. Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue via :
· Le site internet du Vendeur ;
· Un devis ou bon de commande ;
· Les foires, salons ou évènements professionnels ;
· Tout autre canal de distribution.
2.4. Toute condition d’achat du client est inopposable au Vendeur, sauf accord écrit préalable.
2.5. Toute dérogation aux CGV doit être expressément acceptée par le Vendeur.
3. Produits – informations précontractuelles
Les descriptions (caractéristiques, visuels, notices, accessoires, matériaux…) sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur peut faire évoluer les produits pour intégrer des modifications techniques ou réglementaires.
Le client est responsable de la vérification de l’adéquation des produits avec ses besoins et les normes/règles applicables dans le(s) pays de livraison, d’installation, d’utilisation ou de commercialisation.
4. Prix – tarifs – révisions – taxes / douanes – tva – zones spécifiques
4.1. Les prix s’entendent en euros ht, hors livraison, assurance, installation ou services additionnels.
4.2. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de commande.
4.3. En cas de hausse tarifaire applicable avant livraison, notamment si le délai excède un (1) mois, le client pourra annuler la commande si le nouveau tarif lui est défavorable.
4.4. Droits de douane, taxes d’importation, tva locale, frais de dédouanement/transit/inspection/stockage et tout coût lié à l’importation, au passage en douane ou aux exigences locales sont à la charge exclusive du client, sans recours contre le Vendeur. Aucun remboursement n’est dû en cas de refus d’importation, blocage, saisie, destruction ou retour administratif.
4.5. Export hors territoire douanier de l’union – facturation ht – justificatifs – régularisation tva. Lorsque, à la demande du client, la vente est facturée hors taxe (ht) au titre d’une exportation (biens expédiés/transportés hors du territoire douanier de l’union européenne), l’exonération de tva est subordonnée à la réalité de la sortie et à la détention de justificatifs probants. À première demande du Vendeur, le client s’engage à fournir les justificatifs requis.
4.5.1. Transport à la charge/initiative du client. Lorsque le client organise ou supporte tout ou partie du transport et/ou du transit, il prend à sa charge l’organisation et/ou le coût du transport et du transit, ainsi que les formalités et frais éventuels de dédouanement, export, documents, contrôles et taxes locales.
4.5.2. Justificatifs exigibles – liste non limitative. Le client s’engage à communiquer au Vendeur, par tout moyen permettant preuve et date certaine, au plus tard le 10ᵉ jour du mois suivant l’expédition/livraison (et à première demande du Vendeur) les justificatifs permettant d’établir l’exportation et la sortie du territoire douanier de l’union, tels que notamment :
· Déclaration export (DAU) et/ou message/attestation de sortie (preuve de sortie du système douanier) ;
· Document de transport (CMR ou équivalent), connaissement maritime (b/l) ou lettre de transport aérien (AWB) ;
· Preuve de livraison / POD (réception) signée ;
· Facture du transporteur, contrat de transport, attestation d’assurance transport ;
· Tout document exigé par les autorités douanières/administratives attestant de la sortie effective.
4.5.3. Défaut de justificatifs / remise en cause de l’exonération. À défaut de production de justificatifs suffisants dans les délais ci‑dessus, ou en cas de remise en cause (totale ou partielle) de l’exonération par l’administration compétente, le client accepte que la tva française soit appliquée rétroactivement : le Vendeur pourra émettre une facture rectificative intégrant la tva au taux en vigueur, et le client s’engage à la régler immédiatement, sans préjudice des autres frais, pénalités ou intérêts éventuellement dus.
4.6. Zones à contraintes logistiques (îles, accès spécialisé, etc.). Tous surcoûts (fret maritime/aérien, manutention, passages portuaires/aéroportuaires, navettes, redelivery, stockage, formalités spécifiques, etc.) Sont à la charge du client. Aucun délai ferme n’est garanti ; aucune indemnité/pénalité ne pourra être réclamée au titre des contraintes logistiques, météorologiques, grèves, ruptures de desserte ou formalités.
5. Commandes (site / devis / salons)
5.1. Via devis : commande formée à réception du devis signé.
5.2. Via site internet : la validation automatique n’a pas valeur d’acceptation ferme. La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur et encaissement effectif.
5.3. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, suspicion de fraude, indisponibilité ou erreur manifeste.
6. Délais de livraison
6.1. Les délais sont indicatifs.
6.2. Les retards liés au transport international, à la douane, aux contrôles, aux procédures locales ou à tout événement hors du contrôle du Vendeur ne peuvent entraîner ni annulation, ni pénalités, ni indemnisation.
6.3. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus notamment à : restrictions d’importation, dédouanement ou blocage douanier ; guerre, émeutes, instabilité politique ; pénurie de matières premières ; perturbations du transport, grèves, blocages ; tout cas de force majeure. Dans ces cas, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.
7. Livraison – risques – réserves
7.1. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, nonobstant la clause de réserve de propriété, y compris lorsque l’expédition est effectuée franco. Le client doit vérifier l’intégralité de la marchandise — produits et emballages — dès réception.
7.1.1. À défaut de réserves détaillées, précises et caractérisées portées sur le bon de livraison et la lettre de voiture, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
7.1.2. Le client s’engage à prendre des photographies nettes et datées des dommages visibles avant toute manipulation.
7.1.3. Toute réserve doit être inscrite sur le bon de livraison et la lettre de voiture, puis confirmée par lettre recommandée au transporteur et au Vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise sera réputée irrévocablement acceptée.
7.1.4. Le client doit mettre en cause le transporteur avant tout recours contre le Vendeur.
7.2. Toute réclamation concernant la conformité des marchandises avec la commande doit être adressée au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception.
7.3. Frais de stockage en cas de report de livraison
Si le client passe commande et règle tout ou partie du montant de celle‑ci, mais demande à reporter la date de livraison, d’expédition ou de retrait, et que ce report excède deux (2) mois par rapport à la date initialement prévue ou annoncée, JYA COEO se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer des frais de stockage.
Ces frais sont fixés forfaitairement à 100 € HT par mois, tout mois entamé étant dû en totalité.
Les frais de stockage sont exigibles avant la livraison ou le retrait effectif de la commande.
À défaut de règlement desdits frais dans un délai raisonnable, COEO pourra :
- soit suspendre la livraison,
- soit résilier la commande,
- et conserver les acomptes encaissés à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que COEO serait en droit de réclamer.
8. Retours
Aucun retour sans accord écrit préalable du Vendeur.
Tout retour exceptionnel accepté se fait aux frais, risques et sous la responsabilité du client (transport retour, assurance, douanes et taxes).
Un avoir pourra être émis après contrôle qualitatif. Retours conformes : forfait 150 € ht.
Aucun retour pour les pièces détachées.
En cas de refus du colis, non‑retrait ou blocage douanier, aucun remboursement n’est dû.
9. Réserve de propriété (toutes sommes dues)
9.1. Le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement effectif et intégral de toutes sommes dues par le client, en principal et accessoires, incluant notamment : le prix, les frais de transport/expédition/livraison, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais de manutention/transit, pénalités, intérêts de retard et tout autre frais facturé. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement ; la remise de traite, lcr ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement en elle‑même.
9.2. Pendant la période de réserve de propriété, le client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire.
9.3. En cas de non‑paiement à l’échéance de toute somme due, la vente pourra être résolue de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Le client devra restituer les marchandises au Vendeur à ses frais et risques. Les marchandises en possession du client sont présumées être celles restant impayées. En cas de procédure collective, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.
9.4. En cas de revente d’un matériel non réglé, le reVendeur s’engage à céder au Vendeur sa créance sur l’acheteur final et à notifier cette cession. Si la créance s’éteint avant transmission, la réserve de propriété s’applique automatiquement aux sommes perçues au titre de la revente.
10. Paiements (b2b)
10.1. Délais fixés selon étude de solvabilité.
10.2. Retard : pénalités + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; tout incident bancaire : refacturation de 10 €.
10.3. Exigibilité anticipée en cas d’impayé.
10.4. Moyens acceptés : virement, lcr, carte bancaire. Aucun chèque.
11. Garantie commerciale – garantie b2b
Les conditions de garantie sont définies sur la fiche produit ou le devis. Usage normal, installation conforme, entretien requis.
Exclusions : usure normale, corrosion, surchauffe, interventions non agréées, dommages transport, non-respect des normes locales.
Procédure SAV : via contact@coeo-design.com (photos, n° de série, facture).
Pour l’export, les frais de transport international, douanes et taxes afférents au SAV restent à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
12. Installation – usage – conformité locale (électrique & gaz)
Le client s’engage à procéder à une installation conforme aux notices, à respecter les normes locales applicables et à assurer un entretien régulier. Toute non‑conformité peut exclure la garantie.
12.1. Produits électriques : le client est seul responsable de vérifier la compatibilité (tension, fréquence, prise, mise à la terre, protections, certifications) et de respecter les règles d’installation/contrôle du pays d’utilisation.
12.2. Produits gaz : le client (professionnel, utilisateur ou non) agit comme importateur responsable et assume la vérification de l’autorisation d’importation/usage, le respect des normes gaz locales, l’installation par un professionnel agréé lorsque requis, ainsi que les tests d’étanchéité, contrôles, inspections et certifications éventuelles.
12.3. Conversions gaz : toute conversion ou modification (injecteurs, détendeur/raccords, accessoires) doit être effectuée par un technicien certifié selon le droit local. Toute modification non validée par écrit par le Vendeur exclut toute garantie.
12.4. Exclusions et absence de responsabilité : sont exclus de toute garantie et de toute responsabilité du Vendeur les dommages liés à une pression inadaptée, à des accessoires non homologués, à une installation non conforme, à un défaut de ventilation, ou à tout usage contraire aux règles locales. Le Vendeur ne répond pas des conséquences administratives ou financières (amendes, frais d’inspection, coûts de mise en conformité, refus/saisie/destruction douanière).
13. Pièces détachées
Disponibilité selon stocks. Compatibilité à vérifier par le client.
Aucune reprise/retour pour les pièces détachées, sauf accord écrit préalable.
14. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
Sont exclus : pertes d’exploitation, dommages indirects, ainsi que tout dommage résultant du non‑respect des obligations de conformité locale (notamment export, gaz/électrique).
15. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité dans les conditions de la réglementation applicable.
16. Utilisation des marques, contenus, noms de domaine – interdiction d’imitation et non‑atteinte
16.1. Interdiction d’usage, reproduction, publication ou adaptation des marques, logos, visuels, textes, vidéos, notices, brochures, dessins, schémas, sites et supports du Vendeur sans autorisation écrite préalable.
16.2. Interdiction absolue d’enregistrer, acheter ou utiliser tout nom de domaine contenant ou imitant les marques : coeo, quatro, trio, bbk lab, nomad, nomads, alto, contact, ou toute variante orthographique ou combinaison.
16.3. Interdiction de reproduction / imitation / concurrence : le client s’interdit de reproduire, imiter, faire fabriquer, commercialiser ou promouvoir des produits ou contenus susceptibles de créer une confusion avec coeo, ses produits ou sa marque, ou de s’inscrire dans une concurrence déloyale/parasitisme.
16.4. Non‑atteinte : le client s’interdit toute communication, publication ou action susceptible de porter atteinte à l’image, la réputation, la notoriété ou les droits de coeo. Sur simple demande du Vendeur, le client s’engage à retirer immédiatement tout contenu litigieux.
16.5. Sanctions – indemnisation : toute violation constitue une faute grave et autorise le Vendeur à résilier la relation commerciale, exiger le retrait/suppression immédiat des contenus, et réclamer tous dommages et intérêts. Le client indemnisera le Vendeur de toute réclamation, perte, dommage, amende ou frais (dont frais d’avocat) résultant d’une violation.
17. Force majeure
Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations. Ils incluent notamment les actes d’autorité, changements réglementaires, embargos/sanctions, blocages portuaires, contrôles douaniers renforcés, restrictions de transport, grèves, catastrophes naturelles.
18. Droit applicable – juridiction compétente – langue
18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit le pays de livraison ou d’établissement du client.
18.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
18.3. Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Toute traduction n’a qu’une valeur informative.
19. Acceptation – ventes sur salons
19.1. La passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
19.2. Les ventes conclues sur salons, foires et évènements professionnels sont réputées fermes, définitives et non annulables, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Toute commande prise sur salon engage le client à en régler intégralement le montant aux conditions convenues.