CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1 - CHAMP D'APPLICATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes Conditions Générales de vente (ci–après désignées « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Contrats de vente :

  • Portant sur un ou plusieurs biens (ci-après le ou les "Produit(s)") commercialisés par la société JYA COEO (ci–après « JYA COEO »), SAS au capital de 3 000 euros dont le siège social est LD Mas de Campelle, Route de Mandagout à Le Vigan (30120), et immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 883 053 878.

  • Et conclus avec tout client personne physique ou personne morale (ci-après « Client »).

 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de JYA COEO et du Client dans le cadre de la vente par JYA COEO de Produits au Client via la boutique en ligne du Site Internet de JYA COEO qui est www.coeo-design.com (ci-après le « Site »).

 

Les mêmes CGV sont applicables aux devis réalisés via la plateforme de JYA COEO et validés par les Clients en cliquant sur le bouton correspondant à « Valider » le devis. Une facture est ensuite émise et le Client doit s’acquitter du paiement via différents modes de paiement proposés par JYA COEO.

 

Le Contrat de vente (ci-après « le Contrat » ou « la Commande ») d’un ou plusieurs Produit(s) est valable si les trois conditions sont réunies :

  • L’acceptation des présentes CGV ;

  • La confirmation de Commande reçue par email par le Client ;

  • La complète réception du Prix de la Commande par JYA COEO.

 

2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et à la demande du Client par email et en version papier.  

En validant la Commande sur le Site le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes CGV et les accepter. Toute Commande implique alors de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

EN conséquence, aucune mention, clause, ou ajout de toute nature, sur les devis, bons de Commandes et autres documents communiqués par JYA COEO ne peut déroger à ce principe d’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

JYA COEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la Commande par le Client.

 

4 - CAPACITÉ

 

L'achat des Produits commercialisés par JYA COEO ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil.

 

5 - LES PRODUITS COEO

 

5.1 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les Produits sont notamment décrits à l'aide de fiches descriptives, textes de présentation et photos accessibles sur le Site et/ou communiqués par messages privés et emails. JYA COEO indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention utilisée pour la prise des photographies et dessins techniques, ceux-ci ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits proposés à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. JYA COEO attire l’attention du Client sur le fait que des matériaux bruts et naturels sont utilisés pour réaliser certains Produits, et qu’il n’est pas possible d’assurer une régularité entre ces Produits. Des différences entre les Produits tels que reçus par le Client et les photos, images, représentations présentes sur le Site peuvent être visibles. Ces différences peuvent résulter notamment de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, des variations de teintes et textures des matières premières utilisées (bois, acier …), ou encore de l'adaptation du ou des Produit(s) au lieu d’installation (niveau d’hygrométrie, ensoleillement, pluie, air marin...). Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et des malfaçons et ne pourront entraîner l'annulation de la vente ainsi qu’engager la responsabilité de JYA COEO.


Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des Produits faite sur le Site, les brochures et catalogues, les échanges écrits emails et sms ainsi que les présentes CGV.

 

5.2 - PRODUITS PERSONNALISES

 

5.2.1 - ETUDES PERSONNALISEES

 

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits.

 

5.2.2 - DISPONIBILITE DES PRODUITS PERSONNALISES

 

Une partie des Produits proposés à la vente sur le Site est fabriquée après confirmation de la Commande, ce qui implique un délai de disponibilité et de livraison dont le Client est informé soit sur le Site Internet www.coeo-design.com, soit par email au moment de sa Commande.

Le délai de disponibilité et de livraison indiqué au Client commence à courir dès lors que la Commande est fermement validée par le Client, à savoir dès lors que le Client s’est acquitté du paiement complet du prix. Le délai de disponibilité et de livraison est indiqué pour chaque produit sur sa fiche produit, ainsi que par email et téléphone sur demande du Client ou encore lors de la confirmation de Commande par le Client.

La Commande du Client n’est pas prise en charge par JYA COEO avant le paiement complet du prix et JYA COEO ne sera pas tenue de faire parvenir la marchandise objet de la Commande avant d’avoir reçu le paiement complet de cette Commande.   Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que JYA COEO mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les Commandes validées dans les délais indiqués lors de la confirmation de Commande. Le Client peut demander à tout moment des informations sur l’avancée de sa Commande via le formulaire du Site et/ou à l’adresse contact@coeo-design.com.  Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la Commande par JYA COEO, des Produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, JYA COEO informera le Client par email de cette indisponibilité et demandera au Client s’il souhaite annuler sa Commande partiellement ou totalement ou demander un avoir pour une prochaine Commande.  En cas d’indisponibilité d’un produit, JYA COEO en informera immédiatement son Client qui aura la possibilité d’accepter un nouveau délai si celui-ci est proposé ou de demander le remboursement des sommes avancées dans le délai de quatorze jours suivants la connaissance de JYA COEO de sa décision.

 

5.2.3 - ANNULATION DE COMMANDE DES PRODUITS PERSONNALISES

 

Certains Produits présentés sur le Site ne sont pas en stock. Ces Produits seront confectionnés spécialement pour chaque Client après confirmation de leur Commande. En cas de Commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement sur demande du Client, le Client ne pourra demander l’annulation de sa Commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation. Toute Commande sera ferme et définitive et ne pourra être annulée sans l’accord écrit et préalable de JYA COEO. Dans l’hypothèse où JYA COEO accepte l’annulation de la Commande personnalisée, le Contrat sera résilié conformément au paragraphe 14 des présentes CGV.

5.3 - PRODUITS STANDARDS

5.3.1 - DISPONIBILITE DES PRODUITS STANDARDS

Le délai de disponibilité peut varier en fonction des Produits et de la période de l’année.

Le délai de disponibilité est précisé au Client sur le Site, lors de la prise de la Commande, sur demande du Client par email et téléphone. Le délai de disponibilité est confirmé par email au Client.

5.3.2 - ANNULATION DE COMMANDE DES PRODUITS STANDARDS

Le Client peut annuler sa Commande dans les conditions visées aux présentes.

5.4PRIX DES PRODUITS

5.4.1 - En France métropolitaine

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande ainsi que l’éco participation pour certains Produits. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité.

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande par le Client. JYA COEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la Commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.

La livraison est facturée en sus du Prix des Produits. Le Client est informé du coût de l’envoi des Produits avant de passer Commande. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et aux différentes méthodes de déchargement des marchandises mises en œuvre par JYA COEO sont également susceptibles d’être facturés au Client.

Le retrait à l’entrepôt par le Client n’est pas facturé en sus du prix des Produits. Le Client devra s’organiser pour être en mesure de charger la marchandise. Le retrait en entrepôt est EXW. Le Client sera responsable de l’enlèvement de sa marchandise et devra s’organiser pour être en mesure de charger les Produits dans son véhicule.

5.4.2 - En dehors de la France métropolitaine

 Les ventes à l’export, hors du territoire de la France métropolitaine, sont soumises à des conditions différentes et feront l’objet d’un traitement particulier et individuel au cas pas cas. Les règles étant différentes, ces ventes ne sont pas soumises au même traitement fiscal ainsi qu’aux mêmes règles en matière de transport. Ces particularités nécessitent de réaliser des devis particuliers pour chaque destination hors France métropolitaine.

6 - PASSER UNE COMMANDE

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. JYA COEO ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard, une erreur de livraison ou un surcoût de livraison.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, JYA COEO se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de Commande. Par conséquent, JYA COEO pourra être amenée à demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la Commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, JYA COEO pourra annuler la Commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées au titre du Contrat.

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1 - Principe du paiement comptant

 

Tous les articles sont payables en totalité par le Client avant la livraison sur le compte bancaire de JYA COEO.

Aucun délai de paiement ne sera accordé par JYA COEO.

 

7.2 - EXCEPTION AU CAS PAR CAS

 

7.2.1 - DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES PAR JYA COEO

Dans l’hypothèse où un délai de paiement serait accordé par JYA COEO, le paiement ne pourra dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facture devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la facture par le Client sous peine d’irrecevabilité.

En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par tout Client professionnel, les sommes dues et échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égale au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant de la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

7.2.2 - CLAUSE PENALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par JYA COEO, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

 

7.2.3 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, JYA COEO aura la faculté de suspendre et/ou résoudre tout ou partie des Commandes en cours, des ventes ou comptes courants de Produits conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce cinq (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée et adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

8 - CONFIRMATION DE COMMANDE

La Commande est ferme pour le Client dès la validation de sa Commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation » par le Client. La Commande est validée définitivement après réception par JYA COEO du complet paiement du prix.  La validation de la Commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par COEO à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par COEO lors de l’inscription de la Commande constituent la preuve des transactions entre le Client et COEO.

9 - LIVRAISON

 

9.1 - DELAI DE DISPONIBILITE ET LIVRAISON DES COMMANDES

Les délais de disponibilité peuvent varier et ne peuvent constituer une date définitive. Les délais de disponibilité sont mentionnés sur le Site et sur le devis envoyé au Client.

Une date de livraison est ensuite confirmée par JYA COEO. La date précise de livraison dépend du mode de livraison choisi ainsi que de la période à laquelle la livraison a lieu. Certains événement pouvant venir contrarier et perturber les transports la livraison pourra entraîner un délai plus long que les délais habituels. 

La date exacte de livraison sera précisée par le prestataire de livraison choisi par JYA COEO ou par JYA COEO elle-même. Avant de passer Commande le Client a la possibilité de contacter JYA COEO pour demander une confirmation du délai de livraison. Une fois la Commande passée le Client a la possibilité de contacter JYA COEO pour obtenir un état d’avancement de sa Commande et connaître la date définitive d’acheminement. 

Tout retard de livraison causé par un événement de force majeure ne pourra être imputé à JYA COEO et ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation de la Commande. 

9.2 - MODES DE LIVRAISON

Les modes de livraison et le tarif afférent dépendent du type de Produit commandé.

Les produits voyagent aux risques et périls des Clients professionnels sauf convention écrite entre les Parties.

Pour les Clients professionnels les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

Les prix de livraison mentionnés sur le Site sont valables pour des livraisons en France métropolitaine. Toute livraison hors France métropolitaine devra faire l’objet d’un devis particulier et sera facturé en sus du prix des Produits.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits vendus. La livraison est effectuée au lieu désigné par le Client sur le présent devis.

JYA COEO avisera avec diligence le Client de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué.  Dans le cas où la date d’enlèvement ou de livraison serait repoussée par le Client et obligerait ainsi JYA COEO à mobiliser un espace pour stocker la Commande dans ses entrepôts, les Produits seraient considérés comme délivrés à la date prévue lors de la Commande (date mentionnée sur le devis envoyé par email et signé par le Client, date mentionnée sur le Site, ou encore date envoyée par email). La Commande serait alors considérée comme réalisée à la date initialement prévue et le ou les biens seraient mis en magasinage aux frais et risques du Client.

Si, à la demande du Client, la Commande est livrée chez un dépositaire, c’est la date de livraison chez le dépositaire qui sera mentionnée (le cachet du dépositaire faisant foi).  

Enfin, il est expressément convenu que tout bien non enlevé ou objet d’un refus de livraison malgré deux mises en demeure sera réputé abandonné par le Client, ce dernier renonçant à tout droit sur le bien en cause.

Le Client recevra les informations sur le suivi de sa livraison à condition d'avoir communiqué ses coordonnées complètes (dont adresse, numéro de téléphone, adresse email et tout autre moyen permettant de l'identifier).

La livraison se fera à condition que le livreur puisse accéder au lieu indiqué par les voies habituelles (portail, porte cochère, porte palière, ascenseur, escalier). Toute livraison en dehors de ces voies d’accès habituelles pourra occasionner un supplément de prix. Le Client devra informer expressément JYA COEO de toutes difficultés d’accès. Le Client devra également informer le prestataire de livraison des difficultés d’accès pour que celui-ci puisse organiser dans les meilleurs conditions la livraison desdits biens. Dans l'hypothèse où la livraison est effectuée par un prestataire indépendant de JYA COEO, il convient de se référer aux conditions de livraison dudit prestataire. Le Client sera en relation directe avec le prestataire et pourra accéder directement aux informations concernant la livraison de sa Commande. Pour toute livraison, le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse portée à la connaissance de JYA COEO et indiquer clairement, lors de la Commande, les difficultés auxquelles le livreur / transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des Produits constituant sa Commande, notamment en raison de leur poids ou volume. Préalablement à toute Commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions Produits avec emballages spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. En validant sa Commande le Client atteste que la livraison des Produits est possible aux conditions normales. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des Produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des Produits (nouvelle livraison, démontage, passage par fenêtre...). Préalablement il appartient donc au Client de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à son étage ou à l’intérieur de son domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume. En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du troisième étage ou dimensions des portes palières non adaptées, le Client doit impérativement contacter JYA COEO pour l’en informer. JYA COEO fera établir un devis en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à la charge du Client, et sont à régler au plus tard lors de la livraison.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de JYA COEO.

 

10 - RETARDS DE LIVRAISON

En application des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, JYA COEO procédera au remboursement de la Commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Le Contrat sera alors résilié en application du paragraphe 14 des présentes.

Les retards visés au paragraphe 19 « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES » du présent Contrat.

 

11 - ANNULATION DE COMMANDE

La Commande est ferme pour le Client dès la validation de sa Commande, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation autorisé par le Code de consommation. 

La demande d’annulation s’effectue en utilisant l’email : contact@coeo-design.com

Le remboursement de la Commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Aucune annulation ne sera acceptée au-delà du délai légal de quatorze (14) jours.

Dans l’hypothèse où JYA COEO accepterait à titre exceptionnel de donner droit à la demande d’annulation du Client. Cette annulation se fera à condition de présenter un motif légitime et le Client accepte qu’un forfait de 100 euros TTC soit déduit du montant de sa Commande qui sera remboursé. Ces frais d’un montant de 100€ correspondent au frais de dossier engendré pour la gestion du dossier du Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait payé par Stripe et Paypal il devra support les frais bancaires facturés à JYA COEO lors du paiement et du remboursement.

 

12 - SUIVI DE LA COMMANDE

Dès réception de l’email de confirmation de Commande envoyé par JYA COEO, le Client peut suivre sa Commande en contactant JYA COEO via l’adresse suivante : contact@coeo-design.com.

13 - ÉCHANGE, REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Le Client qui a exercé son droit de rétractation dans les conditions légales peut demander le remboursement de sa Commande.Aucun Produit ayant été utilisé ne pourra être échangé et repris.

Il appartient au Client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison.

En cas de livraison dite « non-conforme » à un Client professionnel toute réclamation doit être adressée à JYA COEO dans les huit (8) jours qui suivent la livraison des Produits.

Si le Client souhaite un échange des Produits et que JYA COEO accepte, les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour est dûment respectée (dont emballages non endommagés) et à condition d’avoir la validation écrite et préalable de JYA COEO. Une fois le retour accepté par JYA COEO, la demande du Client est prise en charge par JYA COEO. Les retours sont à la charge du Client. Le Client doit s’acquitter des frais de transport. Les nouveaux Produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des Produits. Ce délai étant variable en fonction de l’approvisionnement, il sera communiqué directement au Client.

A défaut de disponibilité des Produits commandés par le Client, JYA COEO l’en informera et procédera au remboursement de la Commande dans les conditions décrites ci–dessous.

Lorsque le droit de rétractation est exercé et que le retour des produits est accepté par JYA COEO, JYA COEO s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément aux dispositions de l'article L221-24 du Code de la consommation, après avoir opéré toutes les vérifications des Produits. Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des Produits chez le Client. Le retour des Produits n’est pas gratuit et est à la charge du Client. Le Client comprend et accepte qu’il devra se charger de retourner la marchandise à JYA COEO dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas la conserver.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou sera partiellement remboursé.

 

14 - RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE

Le Contrat sera résilié dans les hypothèses suivantes :

  • Annulation de la Commande par le Client dans le délai légal de rétractation ;

  • Indisponibilité temporaire des Produits commandés par le Client et demande d’annulation du Client ;

  • Indisponibilité permanente des Produits commandés par le Client ;

  • Annulation de Commande par JYA COEO à la demande du Client dans les hypothèses suivantes :

    • Demande d’annulation du Client après le délai légal de rétractation

    • Demande d’annulation du Client dans le cas d’une demande de personnalisation (paragraphe 5.2 des présentes)

13.2 Effets de la résiliation du Contrat

Dans les hypothèses de résiliation visée dans le paragraphe 13.1 JYA COEO procédera au remboursement des sommes versées au titre du Contrat après déduction de la somme de cent euros (100€) TTC au titre des frais de dossiers et de gestion de ladite Commande. JYA COEO se réserve la possibilité de faire application de ces frais de dossier, ou d’en disposer le Client dans certains cas particuliers sur présentation d’un motif légitime par le Client.

 

15 - LES GARANTIES LEGALES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

 

15.1 - EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

JYA COEO est tenue de livrer des Produits conformes à la description détaillée sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des biens.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art. L217-9)

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. (Art. L217-10)

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou échange) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;

  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

L’application des dispositions des articles L217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur

L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les variations de couleur et traces visibles sur les aciers (acier carbone, acier corten et autres) ne sont pas considérés comme des défauts de conformité.

 

15.2 - EN CAS DE VICE CACHÉ

JYA COEO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon l’article 1641 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

JYA COEO pourra également proposer au Client le remplacement des Produits.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

16 - RÉCLAMATION

 

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à COEO le défaut dès son apparition ou dès qu’il en a connaissance en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site ou en envoyant un courrier accompagné de photographies à l’adresse suivante : contact@coeo-design.com.


Le Client devra se conformer aux conditions de retour des Produits décrites à l’article 6.1 ci–dessus.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de COEO.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des Produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais de livraison des Produits échangés sont à la charge de COEO.

 

17 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant le déballage et éventuellement l’installation du Produit. Le Client bénéficie de garanties sous réserve d’avoir respecté les prescriptions et recommandations des fabricants. Sont notamment exclus de la garantie le remplacement de consommables, ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité de JYA COEO est limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de toute préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

 

17.1 - SUR LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

 

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à JYA COEO lors de la Commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la Commande. JYA COEO ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par JYA COEO, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

De même si le Client ne peut être averti de la livraison de sa Commande en raison de la communication d’un numéro de téléphone erroné ou obsolète, JYA COEO ne sera pas responsable de l’impossibilité de livrer la Commande. Le Client prendre à sa charge les éventuels frais de dossier, et d’organisation d’une autre livraison.

 

17.2 - SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le choix et l'achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des Produits notamment pour cause d'incompatibilité des Produits à l’environnement et aux spécificités du Client (habitat, caractéristiques propres et personnelles au Client) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JYA COEO, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation. JYA COEO ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

 

17.3 - SUR LE CAS PARTICULIER DES PRODUITS EN ACIER

Dans des conditions normales, l’acier Corten développera une couche superficielle régulière dont la couleur peut varier et ne peut être déterminée. Cette couche de corrosion peut s’écailler quand les Produits en acier Corten sont placés dans des endroits humides, tels que ceux se situant près de la mer ou du littoral à cause des importants niveaux de salinité et humidité. L’écaillement n’engendrera pas de dommages, mais la corrosion écaillée doit être retirée afin de prévenir la formation de corrosion sur la surface en acier Corten et permettre à la patine de se reformer. En validant sa Commande le Client reconnaît avoir été informé que l'acier Corten est un acier évolutif qui peut réagir de manière différente en fonction de son lieu d'implantation, et que l'évolution de cet acier ne peut être anticipée en particulier en bord de mer ou océan. En validant sa Commande le Client reconnaît également avoir été informé que l'acier Corten peut donner lieu à des coulures qui peuvent endommager les sols et autres matériaux se situant proches des Produits en acier Corten. Les Produits en acier Corten peuvent donc dégrader des terrasses et autres sols sur lequel il serait posé. JYA COEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant de la corrosion des produits en acier Corten. En toute hypothèse, JYA COEO ne saurait être tenue responsable et donc tenu d’indemniser les conséquences normales du processus de vieillissement de l’acier Corten (dont notamment les coulures sur le sol, différences de nuances et de couleur...), ainsi que dans le cas où les recommandations d’entretien et d’usage du ou des Produits n’auraient pas été observées par le Client. En cas de dégradation des Produits en acier Corten, des supports sur lesquels ils sont posés, JYA COEO ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client et/ou toute.

JYA COEO décline également toute responsabilité pour les différences de coloration qui pourraient apparaître sur la plancha et la grille en raison notamment d'un phénomène de corrosion. Ces deux éléments étant en acier carbone il a été précisé au Client, notamment par écrit sur les supports de vente et de communication de JYA COEO, les fiches techniques ou encore sur le Site, que des différences de coloration peuvent apparaître sur la plancha et la grille du fait notamment du retrait de la calamine après une exposition à certaines conditions atmosphérique (ex : hygrométrie, humidité).

La couche de calamine apparaît lorsque l'acier est chauffé à très haute température lors du processus de fabrication. En fonction des conditions atmosphériques dans lesquelles les Produits sont fabriqués, stockés et utilisés l'acier peut réagir de manière différente. Durant le processus de fabrication et de stockage il se peut que des zones soient atteintes par un phénomène de corrosion nécessitant de retravailler l’acier en le ponçant pour ôter cette rouille. JYA COEO ne pourra être tenue responsable de toute variation de couleur des éléments d'acier des Produits. JYA COEO n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage résultant de la corrosion de ses Produits. La corrosion étant un processus normal de vieillissement de l’acier JYA COEO ne peut être tenu responsable de l’état des aciers à court terme et long terme après l’achat.  Le Client comprend et accepte que les Produits et éléments des Produits en acier carbone sont traitées à l’huile végétale alimentaire avant d’être emballés. En fonction du lieu et des conditions de stockage, cette huile peut sécher et à terme disparaître, ce qui peut donner lieu à l’apparition d’un phénomène de corrosion (rouille). Pour limiter l’apparition de corrosion et rouille sur la plancha et la grille il est nécessaire qu’une couche de protection se développe, cette couche se développe au fur et à mesure des utilisations notamment par le dépôt d’une couche superficielle de graisses alimentaires (« culottage »). Le fait de retarder l’utilisation de la plancha et la grille après réception de la marchandise peut avoir un impact sur l’état des aciers. JYA COEO ne pourra être tenu responsable de l’évolution des aciers quand les conditions de stockage et d’utilisation ne sont pas respectées.

17.4 - SUR LES PRODUITS EN BOIS

Les produits en bois que nous proposons sont fabriqués en bois.

Comme tout matériau naturel ils peuvent évoluer et se modifier de manière différente en fonction notamment des conditions atmosphériques du lieu où le produit fabriqué en bois est stocké et/ou exposé.

JYA COEO ne pourra être tenu responsable des évolutions du bois telles que notamment des fissures, variations de colorations, gonflement.

 

18 - LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »). A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses Données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des Données collectées et traitées par COEO en écrivant à l'adresse : LD MAS DE CAMPELLE, ROUTE DE MANDAGOUT à LE VIGAN 30120.

 

19 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision l’une ou l’autre des Parties au présentes CGV peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la Commande en cas de pandémie, y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou raisons des contraintes imposées par les pouvoirs publics, les sociétés de transports et les difficultés d’approvisionnement, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou Partie de la Commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des Parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’autre Partie la suspension automatique et de plein droit de la Commande.

Cette suspension de la Commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des Parties.

En outre, à l’initiative de la Partie la plus diligente d’entre elles, les Parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la Commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de soixante (60) jours sans qu’aucun accord ne soit intervenu, l’une ou l’autre des Parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois, cette faculté de résiliation ne pourra s’appliquer aux Commandes dites spéciales ou contremarques.  

 

20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JYA COEO. Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de JYA COEO. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. La marque COEO et son logo sont des déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de JYA COEO est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par JYA COEO sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

En conséquence, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Les Produits sont protégés au titre du Droit des dessins et modèles ainsi que du droit d’auteur.

 

21 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

 

22 - NON-RENONCIATION

Le fait que JYA COEO ne se prévale pas à un moment d'une quelconque disposition des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l'exercice par JYA COEO de tout autre droit ou privilège.

 

23 - LANGUE, DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir à un service de médiation
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable. Il devra d’abord contacter le service Client du vendeur

Par mail : contact@coeo-design.com – Par courrier : COEO Lieudit Mas de CAMPELLE – Route de MANDAGOUT – 30120 LE VIGAN

Si la réponse de COEO n’est pas satisfaisante, le Client pourra faire appel à la médiation ou à la conciliation :

Conciliation : Pour trouver un Conciliateur de Justice proche de chez vous, consultez le site des conciliateurs de France :

https://www.conciliateurs.fr

A défaut d'accord amiable, la loi applicable au Contrat est la loi française. Les présentes conditions générales et les actes et litiges qui en découlent sont donc soumis au droit français.

Lorsque le Client agit en tant que professionnel, compétence est expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nîmes, y compris pour les procédures d’urgence et conservatoire en référé ou par requête.

 

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Rappel des dispositions légales :

En tout état de cause, JYA COEO en sa qualité de vendeur, est tenue à l’égard des clients consommateurs : des garanties listées ci-dessous :

 

Garantie de conformité (L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Art. L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L217-5 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Art. L217-8 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Art. L217-9 « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Art. 217-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. 1641 Code civil : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. 1648 Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »